L’ASSOCIATION DU SOUTIEN DE L’ECOLE DE LA REUSSITE : RELATION AVEC L’ETABLISSEMENT ET LE CONTROLE FINANCIER

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Hassan Haloui/ Oujda Portail:Oujda 14 Juin 2011 –

L’ASSOCIATION DU SOUTIEN DE L’ECOLE DE LA REUSSITE : RELATION AVEC L’ETABLISSEMENT ET LE CONTROLE FINANCIER

INTRODUCTION

—–L’association est un engagement volontaire de citoyens qui acceptent de s’organiser collectivement pour mener une action commune et bénévole à l’intention de défendre des intérêts d’ordre privé, des intérêts d’ordre général ou/et des intérêts d’ordre public.

—–C’est dans ce sens que le législateur marocain a défini l’association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes du droit applicable aux contrats et obligations »([1]).

—–Cette disposition fait de l’association un contrat et la situe dans un contexte libéral qui exclut l’intervention des autorités publiques([2]). Ce libéralisme se manifeste tantôt dans les règles de sa création et le choix de ses objectifs, tantôt dans son organisation interne.

—–La liberté d’objectif n’exclut pas les restrictions exigées par le Dahir réglementant le droit des associations. La première restriction tient à ce que les membres de l’association ne doivent pas se procurer des bénéfices([3]). La deuxième restriction limite le patrimoine immobilier de l’association dans le stricte nécessaire pour réaliser le but qu’elle se propose dans ses statuts([4]).

—–Vu le rôle grandissant des associations dans les sociétés modernes, et dans le but d’économiser les efforts et les moyens de financement, les organismes publics recourent, parfois, à un type spécial d’association (association para-administratif) pour remplir des tâches d’ordre public. Au lieu de passer par les règles de l’appel d’offre et les marchés publics (procédure longue et bureaucratique), l’association accomplit des missions qui lui sont confiées par l’Etat et n’interviendra que pour le compte de ce lui-ci([5]).

—–Ainsi, dans le but d’accélérer les réformes apportées par le plan d’urgence 2009-2012, le ministère de l’éducation nationale créa, à la fin de l’année scolaire 2008-2009,  dans chaque établissement une association nommée association du soutien de l’école de la réussite (Association ci-après) et lui fixa comme objectifs statutaires :

——– –         L’amélioration de la qualité de la vie scolaire ;

——– –         L’amélioration de la qualité de l’enseignement ;

——– –         Le développement des activités sociales, culturelles et artistiques dans l’établissement scolaire ;

——––         La promotion de la bonne gouvernance ;

——––         Le développement du rendement des conseils de l’établissement scolaire,

——––         La conclusion des contrats de partenariat avec les différents intervenants dans le secteur de l’enseignement au niveau local, régional et national ;

——––         La participation à la recherche du soutien financier et matériel pour soutenir l’école de la réussite.

—–La création de cette Association a soulevé, au niveau des établissements scolaires, un long débat et un discours controversé. En l’absence d’information et de formation dans le domaine des activités associatives, Les enseignants se sont interrogés à propos de la relation ‘’Association / établissement scolaire’’(I) et à propos du contrôle financier que pourrait subir cette Association (II).

I- L’Association et l’établissement scolaire quelle relation ?

—–Même si elle est créée à l’initiative de l’administration, présidée de droit par le directeur de l’établissement scolaire et exerce ses activités au sein de ce dernier, l’Association est une personne morale de droit privé distincte de l’établissement d’accueil et jouissant d’une autonomie(1). Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’elle noue des rapports avec cet établissement(2).

——–1-  Autonomie de l’Association vis-à-vis l’établissement scolaire

—–L’autonomie de l’Association vis-à-vis de l’établissement scolaire se traduit par l’autonomie des activités (a) et l’autonomie financière (b).

——–a- Autonomie des activités de l’Association

—–Juridiquement, les activités menées par l’Association font partie de sa responsabilité et de celle de ses dirigeants. Elles doivent être, primo, conformes à ses objectifs statutaires et compatibles, secondo, avec le bon fonctionnement de l’établissement scolaire et distinctes des missions qui appartiennent de droit à ce dernier.

—–Ainsi, l’Association ne pourrait pas, par exemple, encaisser les frais d’inscription des élèves, les redevances versées par les parents au titre de l’internat ou gérer l’organisation interne de l’établissement. En outre, elle ne peut agir([6]) que si elle est régulièrement déclarée auprès des autorités administratives compétentes et que dans les strictes limites de ses objectifs préétablis dans ses statuts réglementaires.

—–Et eu égard à sa situation au sein de l’établissement et du fait qu’elle participe à la gestion des activités entrant dans le domaine de l’éducation nationale, l’Association ne peut mettre en œuvre que des activités pouvant être combinées, d’une part, avec les principes généraux du service public (la gratuité, la continuité du service public et l’intérêt général) et, d’autre part, avec les dispositions relatives au système éducatif marocain.

—–A ce titre, l’Association ne pourrait pas mener une activité qui pourrait porter atteinte à l’honorabilité de l’établissement scolaire, causant un préjudice matériel ou étant étrangère à l’intérêt de la vie scolaire.

—–En conséquence, dans le cas où les agents publics de l’établissement seraient des dirigeants de l’Association et assureraient des actes relatifs à la gestion de celle-ci, ils agiraient au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de l’Association. Ces actes sont en son nom et pour son propre compte.

——–b- Autonomie financière de l’Association

En tant que personne morale autonome, l’Association peut disposer d’un compte et d’un budget propres, absolument distincts de ceux de l’établissement. Il est alimenté par des cotisations de ses membres, de dons, des subventions de personnes publiques ou privées et des produits de ses activités.

—–L’Association ne saurait, en revanche, percevoir directement les ressources propres de l’établissement. Faute de quoi, l’acte est qualifié d’encaissement et de maniement illégal de deniers de l’Etat, c’est-à-dire de gestion de fait([7]) qui engage la responsabilité de toutes les personnes qui ont participé à l’opération.

——–2- Rapport entre l’Association et l’établissement scolaire

—–Les rapports de collaboration et de contrôle entre l’Association et l’établisse- ment scolaire (a) n’annule pas le partage des responsabilités juridiques (b).

——–a- Rapport de collaboration et de contrôle

—–En matière de fonctionnement, l’établissement est tenu d’apporter le soutien à l’Association pour réaliser ses activités et lui octroyer une aide matérielle (subvention en nature : mise à disposition des locaux, du personnel et d’équipements, prise en charge des frais du téléphone et des photocopies, …). Il est recommandable que les rapports entre l’Association et l’établissement soient fixés par une convention délimitant les droits et les obligations respectives de chacun d’eux. La convention doit préciser, en plus, le caractère gratuit de la mise à disposition des locaux, d’équipements, téléphone …

—–En principe, toutes les associations constituées au sein de l’établissement scolaire sont soumises au contrôle du directeur. A cet égard, les associations subventionnées doivent faire l’objet d’un contrôle particulier sur l’utilisation des subventions qui leur ont été allouées.

—–Par ailleurs, et vu qu’il est responsable de l’ordre dans l’établissement scolaire, chargé d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de veiller sur l’hygiène et le bon fonctionnement de l’établissement, le directeur peut, voire même, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer ou, le cas échéant, interdire les activités de l’Association, soit en raison des risques ou soit en raison des troubles qui peuvent être engendrées.

——–b- Responsabilités juridiques

—–Les dommages causés à l’occasion d’une activité gérée par l’Association engagent sa responsabilité civile en tant que personne morale autonome de droit privé. Ils peuvent encore engager la responsabilité ses dirigeants ou celle de l’Etat.

—–Notons ici que la responsabilité civile de l’Association est soumise au droit civil commun de la responsabilité contractuelle, en cas de dommage survenu à une personne avec laquelle l’Association était liée par un lien de nature contractuel (ce qui est le cas de ses membres) ou quasi-délictuelle, en cas de dommage survenu à un tiers. Les contentieux en la matière relèvent des compétences des juridictions ordinaires.

—–Aussi bien dans le cadre de la responsabilité contractuelle que dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle, seule une faute pourra engager la responsabilité de l’Association. Toutefois, en cas de dommage résultant d’une activité comportant des risques, le caractère éventuel fautif de l’action de l’Association ou de son inaction pourra être apprécié au regard de l’organisation de sécurité qui s’impose à l’organisateur de telle activité.

—–Dans tous les cas où la responsabilité de l’Association est mise en cause, c’est la personne désignée par ses statuts, en principe son président, qui doit assurer sa représentation devant la justice.

—–Néanmoins, pour couvrir sa responsabilité civile, il est important que l’Association souscrive un contrat d’assurance([8]). Il est même souhaitable que les membres de l’Association soit eux-mêmes assurés à fin de couvrir les dommages qu’il pourraient subir ou causer dans le cadre des activités de l’Association.

—–En outre, les dirigeants de l’Association sont eux aussi civilement responsables envers l’Association des fautes qu’ils ont commises dans leur gestion et qui leur sont personnellement imputables. Mais leur responsabilité personnelle n’est pas engagée lorsqu’ils se limitent à l’application des décisions prises par une assemblé générale.

—–La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée soit quand ils agissent en dehors de l’objet statutaire de l’Association([9]), soit quand ils commettent une faute lourde et intentionnelle, notamment lorsque ceux-ci transgressent les dispositions de l’arrêté du vice-président du conseil, du 31 janvier 1959([10]). Dans ce cas, ils sont punis d’une amende de 120 à 1 000 dirhams, et l’Association est civilement responsable.

—–Enfin, les statuts de l’Association ne sauraient faire obstacle à la mise en cause pénale des dirigeants pour les infractions dont ils se sont personnellement rendus coupables.

—–Par ailleurs, la responsabilité de l’Etat peut être directement soulevée lorsque le dommage est imputable à une faute commise par l’établissement ou par le directeur lors de l’exercice de la mission de contrôle qu’il leur appartenait d’exercer sur l’Association.

—–De même, la gestion d’une activité de l’Association peut encore mettre en jeu la responsabilité de l’Etat, dès lorsque l’Association participe au service public de l’enseignement, comme par exemple :

——––                     Le régime de réparation des accidents de service en cas de dommages survenus à des personnels de l’établissement au cours d’une activité gérée par l’Association ;

——––                     Le régime des accidents scolaires régi par Dahir du 26 octobre 1942, comme il a été modifié et complété, en cas de dommage survenus du fait d’une faute de surveillance commise par le personnel de l’établissement au cours d’une activité gérée par l’Association.

—–D’une façon générale, et en application de la théorie de la « transparence », l’Etat est responsable des dommages causés aux usagers par les associations fictives. Le juge administratif français a introduit la notion d’association transparente pour lui permettre d’attendre derrière l’association considérée comme fictive la collectivité publique qui agit à travers elle. La responsabilité de l’Etat pourrait être encore recherchée pour défaut de contrôle de l’Association placée sous sa surveillance ou pour faute de gestion.

—–La responsabilité de l’Etat peut-être engagée pour défaut de contrôle en matière d’utilisation de la subvention. La contrepartie du contrôle de l’Etat sur l’Association subventionnée est la possibilité pour celui-ci de voir sa responsabilité engagée du fait d’une faute commise par l’Association dans l’utilisation de ces deniers, notamment lorsque l’Etat continue d’accorder des subvention s alors qu’il a été alerté de graves irrégularités commises par ladite Association.

—–La responsabilité de faute de gestion est soulevée, par exemple, dans le cas des subventions fictivement attribuées à l’Association mais dont l’ordonnateur se réservait en fait la libre disposition pour régler des dépenses personnelles ou de matériel incombant à l’Etat, ou bien de l’encaissement par l’Association de recettes afférentes à des contrats de recherche exécutés par le personnel dans les locaux et avec le matériel de l’Etat.

—–En somme, l’établissement scolaire et l’Association incarnent deux modèles très différents d’organisation. Le premier, assis sur une légitimité administrative, dispose d’un pouvoir contraignant pour assurer ses activités de service public. Le second, issu de l’initiative privée, résulte d’un processus consensuel de ses membres qui se regroupent pour réaliser des objectifs particuliers.

II- Contrôle financier de l’Association

—–Toute association subventionnées par un organisme public doit respecter quelques obligations(1) et peut être soumise à un contrôle financier(2).

——–1- Notion de subvention et obligations de l’Association subventionnées

—–Nous estimons, tout d’abord, aborder la notion de subvention pour entamer ensuite les obligations de l’Association subventionnée.

——–a- Notion de subvention

—–Il n’existe pas de définition légale de subvention. Toutefois, quelle soit accompagnée d’une convention ou non, par subvention publique, on entend généralement l’aide, en nature ou en espèce, octroyée sans contrepartie par un organisme public([11]) à une association dûment déclarée.

—–La subvention se distingue alors du marché public par le fait que celui-ci est un contrat administratif répondant aux besoins de l’organisme public en matière de fourniture, de service ou de travaux. De même, la subvention se diffère de la délégation du service public qui est un contrat par lequel l’administration ou la collectivités locale confie à un tiers la gestion et l’exploitation d’un service public. Dans ce cas, le délégataire est rémunéré par les résultats de l’exploitation dudit service.

—–Le régime juridique de la subvention ne relève ni des normes relatives aux marchés publics ni des textes en matière de la délégation du service public.  Mais il est géré par des clauses contractuelles liant l’Association subventionnée et l’organisme public.

—–La subvention se caractérise donc par les critères suivants :

——––         L’Association est à l’initiative du projet dans sa conception, sa définition et dans sa mise en œuvre. Le critère de l’initiative du projet est déterminant. Il recourt non seulement à l’impulsion initiale du projet mais aussi  à la conception et à la définition des prestations à financer ;

——––         La subvention doit être demandée à l’organisme public : elle n’est pas attribuée spontanément. Elle est précaire, en ce sens qu’elle n’est pas renouvelée automatiquement ;

——––         L’organisme public n’attend aucune contrepartie du versement de la subvention ;

——––         La subvention n’est pas un droit reconnu à l’Association : elle est apportée par l’organisme public de façon discrétionnaire. Il n’y a pas de subvention obligatoire([12]).

—–Les subventions allouées à l’Association peuvent prendre plusieurs formes. Toutefois, nous pouvons les répertoriées dans les cinq catégories suivantes :

——––         La subvention peut-être en espèce ou en nature (mise à disposition de matériel, des locaux ou réalisation de prestations …) ;

——––         La subvention peut-être directe ou indirecte (location à tarif préférentiel, prêts à taux nul ….) ;

——––         La subvention peut-être de fonctionnement/d’équilibre (couvrir les dépense d’une association en déficit de trésorerie) ou d’équipement/ investissement (la subvention est destinée à la réalisation d’une opération précise telle qu’une acquisition ou une rénovation …) ;

——––         La subvention peut-être affectée (attribuer pour la réalisation d’un projet déterminé avant l’octroi) ou non affectée. Dans le cas d’une subvention affectée, l’Association est tenue de rembourser l’éventuel trop perçu ;

——––         La subvention peut-être conditionnelle (son utilisation doit se faire dans le cadre de certains conditions) ou inconditionnelle.

—–Notons ici que la subvention peut-être allouée globalement ou en patrie pour contribuer au financement de l’activité de l’Association subventionnée ou répondre à un besoin spécifique correspondant à un objet précis conçu en amont et mis en œuvre par l’Association.

—–De plus, une subvention n’est légale que si :

——––         D’une part, l’Association bénéficiaire est dûment déclarée, a un objet licite rentrant dans le domaine des activités faisant partie du champ de la politique d’intervention de l’organisme concerné et que l’Association exerce des activités qui respectent les principes constitutionnels.

——––         D’autre part, la subvention doit être orientée vers un intérêt fixé par le système éducatif marocain, utilisée conformément à la décision d’attribution ou à la convention conclue entre les deux parties.

——–b- Obligations de l’Association subventionnée

—–En plus des obligations signées dans la convention de subvention, toute association ayant perçu une subvention d’un organisme public doit respecter plusieurs autres obligations.

—–La première  de ces obligations concerne la comptabilité de l’association. A cet égard, « les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique sont tenues de fournir leur budget et leurs comptes aux ministères qui leur accordent lesdites subventions »([13]). De même, « les associations qui reçoivent périodiquement, des subventions d’un montant supérieur à 10 000 dirhams d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une société dont le capitale est détenu en totalité ou en partie par l’Etat ou par lesdites collectivités ou établissements sont tenues de fournir leurs comptes aux organismes qui leur accordent lesdites subventions sous réserve des dispositions de la loi formant code des juridictions financières »([14]).

—–Dans ce sens, l’arrêté du vise président du conseil du 31 janvier 1959 oblige les associations subventionnées annuellement de fournir leur budget et leurs comptes au ministère donateur et au ministère des finances([15]).

—–Les budgets de ces associations sont délivrés aux ministères intéressés au moins deux mois avant le début de l’année auquel il s’applique([16]) et sont établis de manière à faire nettement ressortir, sans aucune contraction ou compensation, et de façon aussi détaillée que possible, la totalité des dépenses prévues et des recettes escomptées([17]).

—–Le budget des recettes est divisé en chapitres selon la nature générale des recettes et à l’intérieur des chapitres en article précisant leur origine. Le budget des dépenses comprend obligatoirement trois section :

——––         La première concernant les investissements (acquisition de terrains, immeubles, mobiliers, matériels, …) ;

——––         La deuxième est réservée aux dépenses de fonctionnement de l’association (frais de personnels, impôts et taxes, frais de réparation et d’entretien, …) ;

——––         La troisième contient les dépenses relatives à l’activité de l’association.

—–Chaque section en matière de dépenses est divisée en chapitres (classement des dépenses d’après leur nature générale), et à l’intérieur de chaque chapitre en articles (précision de la nature ou de la destination de la dépense).

—–Les associations subventionnées sont tenues, en outre, de présenter une comptabilité selon le principe de la partie double([18]) et les opérations inscrites au jour le jour d’une part dans un journal, d’autre part dans les comptes. Le journal, côté et paraphé comme en matière commerciale, ne doit comprendre ni blancs, ni lacunes, ni transparents en marge, ni rature, ni surcharge([19]).

—–Les opérations de dépenses et de recettes doivent être appuyées d’une pièce justificative en bonne et du forme([20]).

—–La deuxième obligation tient à ce que l’Association signe une convention de partenariat avec l’autorité administrative attribuant la subvention. Cette convention définit les parties contractantes, l’objet, le montant, les actions et les moyens mis en œuvre par l’association pour réaliser le projet, la durée les conditions d’utilisation de ladite subvention, le calendrier et les modalités de versement.

—–La convention ne doit pas faire apparaître l’action de l’Association comme une contrepartie directe de la subvention, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mettre en cause l’autonomie du projet de l’Association.

—–Le modèle type de ces conventions est arrêté par la circulaire numéro 7/2003 du 27 juin 2003 émanant du Premier ministre et règlementant le partenariat entre l’Etat et les associations.

—–Cette circulaire précise que les associations désirant œuvrer dans les domaines prioritaires([21]) et dont la subvention est supérieure ou égale à 50 000 dirhams par projet sont tenues de signer une convention dans le cadre d’un partenariat.

—–Généralement, la convention de subvention est un contrat de droit privé. Cependant, lorsque elle contient des clauses exorbitantes ou lorsque le projet pour lequel elle a été signée rentre dans la mission du service public ou dans le domaine des travaux publics, elle est qualifiée de contrat administratif et donc susceptible de résiliation unilatérale de la part de l’organisme public donateur.

—–La troisième obligation prohibe à l’Association de verser la subvention en tout ou en partie à une autre association sauf que si une décision du donateur ou la convention le permet([22]). Le conseil d’Etat français a confirmé le principe selon lequel « l’attribution d’une subvention par une collectivité territoriale ne peut être déléguée à un organisme privé ». Il a précisé que les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour rétablir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou les divers organismes([23]).

—–Cette interdiction s’explique par le fait que, si un tel versement était possible, la subvention échapperait au contrôle de l’organisme donateur comme à celui de la chambre régionale des comptes. Faute de respecter ce principe, l’Association tombe dans la gestion de fait de fonds publics.

—–En outre, les associations subventionnées par un organisme public sont encore obligées d’extraire de leur comptabilité, à la demande des ministres intéressés, des balances périodiques faisant ressortir la situation des comptes, des situations budgétaires périodique retraçant l’exécution du budget, ainsi qu’une situation financière annuelle indiquant les montants des subventions reçues, les valeurs acquisitions des immobilisations de la société, la valeur des stocks, le montant des créances et des dettes, le montant des existants en caisse, en banque, au trésor et aux chèques postaux([24]). Les comptes annuels à fournir aux ministres intéressés comprennent : la balance des comptes et la situation budgétaire dressée au 31 décembre de chaque années ainsi que la situation financière annuelle. Ces documents seront adressés à leurs destinataires avant le 15 mars suivant la clôture de l’année à laquelle ils s’appliquent([25]).

—–Il importe de rappeler que les associations subventionnées qui cesseraient de faire appel au concours financier des collectivités publiques resteront soumises, pendant deux années suivant celle au cours de laquelle elles ont été subventionnées aux dispositions de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959([26]).

—–La dernière obligation exige des associations bénéficières d’une aide étrangère d’en faire la déclaration au secrétariat générale du Gouvernement en spécifiant le montant obtenu et son origine, et ce dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’obtention de l’aide. Faute de quoi, l’association concernée s’expose à la dissolution conformément aux dispositions de l’article 7 du Dahir réglementant le droit d’association([27]).

——–2- Contrôle financier de l’Association

Dès lorsque l’Association perçoit une subvention, elle est susceptible d’être soumise au contrôle financier interne(a) et au contrôle financier externe(b).

——–a- Contrôle financier interne de l’Association

—–On entend par contrôle financier interne de l’Association, le contrôle effectué  par ses adhérents, d’une part, et le contrôle exercé  par l’organisme public octroyant la subvention d’autre part.

—–En principe, toute association est tenue de présenter, lors de son assemblée générale, son budget et sa comptabilité pour l’approbation. Les membres de l’association ont le plein droit de discuter et de voter le rapport financier et comptable présenté par le trésorier. Ils peuvent même, le cas échéant, élire un comité de vérification qui se charge d’examiner la comptabilité de l’association et d’en rendre compte.

—–D’autre part, une des contreparties de la subvention est le droit de regard que peut exercer le financeur sur l’Association. Ainsi, Les organismes publics qui accordent des subventions peuvent exiger, au préalable, de l’Association bénéficiaire des moyens de contrôle ; comme par exemple lui demander un certain nombres de conditions en matière de son fonctionnement, sa comptabilité et l’emploi de ladite subvention …

—–Pour ce faire, la circulaire n° 7/2003 du Premier ministre invite l’Etat et les associations, chaque fois que le montant des contributions publiques est supérieur ou égale à 50 000 dirhams par projet, à établir des relations de partenariat qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention établie selon le modèle annexé à cette circulaire.

—–En outre, la circulaire précise encore que « par ailleurs le contrôle de la gestion des associations ]doit-être[ renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500 000 dirhams ».

—–L’organisme public auteur de l’aide peut exercer aussi un contrôle sur l’utilisation de la subvention pour s’assurer qu’elle soit bien orientée  conformément à la décision de l’affectation. Faute de quoi, il peut demander la restitution des fonds alloués à l’Association.

—–Le contrôle mené par l’organisme public s’effectue par un agent, une commission administrative ou même par les élus (cas des collectivités locales). L’Association est donc tenue de lui fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé ainsi que de toute pièce, en bonne et du forme, faisant connaître les résultats de l’activité de l’Association([28]).

——–b- Contrôle financier externe de l’Association

—–Le contrôle financier externe de l’Association s’exerce par deux institutions étatiques, notamment l’inspection générale des finances (IGF ci-après) et les Cours des Comptes (Cour des Comptes et la Cour Régionale des Comptes du ressort).

—–Cependant, l’absence de textes législatifs régissant le contrôle exercé par IGF sur les associations subventionnées, nous pousse à limiter notre étude au contrôle financier effectué seulement par les juridictions financières.

—–Le contrôle juridictionnel de l’emplois des fonds publics est exercé par la Cour des Comptes ou par la Cour Régionale des Comptes.

—–S’agissant des subventions allouées par l’Etat, un établissement public ou un des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes et sous réserve des dispositions du Dahir n° 1.58.376, la Cour s’assure que l’emplois des fonds publics reçus est conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours([29]).

—–Dans la limite de son ressort, la Cour Régionale des Comptes contrôle l’emploi des fonds publics reçus par l’Association de la part d’une collectivité locale mais aussi des organismes dépendant cette dernière, d’un groupement ou de tout autre organisme soumis à son contrôle([30]). Elle s’assure, aussi, que l’emploi des fonds publics reçus est conforme aux objectifs déterminés par la participation ou le concours financier([31]).

—–En outre, la Cour régionale porte une appréciation sur la conformité des dépenses engagées par les collectivités publiques aux objectifs poursuivis. Si elle estime que les fonds versés l’ont été irrégulièrement au regard des règles de la comptabilité publique, elle peut choisir d’exercer un contrôle de type juridictionnel et déclare la gestion de fait.

—–L’association concernée soit par le contrôle de la Cour des Comptes ou soit par la Cour Régionale des Comptes est dans l’obligation de fournir à la Cour intéressée les comptes d’emploi des fonds et autres concours publics selon les formes et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur([32]).

—–A cette fin, la Cour Régionale des Comptes est habilitée à entendre, sur ordonnance de son président, tout responsable de l’Association concernée par son contrôle. Elle peut aussi faire effectuer, sur place et à tout moment qu’elle estime utile, les vérifications nécessaires à l’accomplissement de sa mission([33]).

CONCLUSION

—–Pour le ministère de l’éducation nationale, le recours à l’association du soutien de l’école de la réussite est un procédé commode pour relayer, en partie, l’action de l’Etat en matière du plan d’urgence. Il ne faut pas, néanmoins, se méprendre et croire à une solution de facilité. Le recours aux associations est un procédé toujours exigeant et parfois même risqué.

—–Ce type de procédé devient dangereux lorsqu’il y a recours pour dissimuler une structure qui, ne disposant d’aucune autonomie, ne constitue en réalité qu’un simple démembrement du ministère de l’éducation nationale.

—–« Le rapport public du Conseil d’Etat pour l’année 2000 cite les quatre critères dégagés par le professeur Négrin permettant de reconnaître l’association administrative : création publique, composition publique et financement public (statutairement, le pouvoir décisionnel dans les organes délibérants de l’association appartient de façon prépondérante à des agents publics et l’association dispose d’un financement public majoritaire), mission de service public. L’association para-administrative se différenciant par la présence de personnes privées au sein des organes dirigeants » ( [34]).

—–En définitif, même si le recours aux associations présente beaucoup de contraintes et expose à tant de risques pour être pris à la légère, il demeure, néanmoins, toujours un outil précieux pour appuyer et prolonger l’action publique s’il est utilisé à bon escient et dans le respect des obligations prévues par les textes législatifs/réglementaires et la jurisprudence.


([1]) – Art 1er du Dahir n° 1.58.376, du 15/11/1958, réglementant le droit d’association, B.O. n° 2404 bis, du 27/11/1958, p. 1909, vers. Fr.

([2]) – L’art 2 du Dahir n° 1.58.376, du 15/11/1958 stipule que : « les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation  ni déclaration préalable, sous réserve des dispositions de l’article 5 ».

([3]) – Art 1er du Dahir n° 1.58.376, du 15/11/1958, op. cit..

([4]) – Art 6 de la loi n° 75.00, promulguée par Dahir n° 1.02.206, du 23/07/2002, modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.376, du 15/11/1958, B.O. n° 5048, du 17/10/2002, p. 1062, vers. Fr. stipule que : « toute association régulièrement déclarée peut, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :

– les subventions publiques ;

– les droits d’adhésion de ses membres ;

– les cotisations annuelles de ses membres ;

– l’aide du secteur privé ;

– les aides que les associations peuvent recevoir d’une partie étrangère ou d’organisation internationales, sous réserve des dispositions des articles 17 et 32 bis de la présente loi ;

– les locaux et matériels destinés à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

– les immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs ».

([5]) – Rapport de Jean-Pierre Decool au premier ministre, « Des associations en général … Vers une éthique sociétale », mai 2005.

([6])-  C’est-à-dire : encaisser les deniers, engager les dépenses, contracter et ester en justice …

([7]) – « elle est déclarée comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recette, de dépense, de détention et de maniement de fonds ou de valeur appartenant à l’un des organismes publics soumis au contrôle de la cour, ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas auxdites organismes, mais que les comptables publics son exclusivement chargé d’exécuter en vertus des lois et règlement en vigueur. En outre, peut-être notamment considérée comme gestion de fait, toute fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d’une commande publique qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et les factures, soit à en dénaturer les énonciations, s’est prêté sciemment à l’établissement d’ordonnance de payement, de mandat, de justification ou d’avoir fictifs »,  art 41 de la loi n° 62.99, formant code des juridictions financières, promulguée par Dahir n° 1.02.124, du 13/06/2002, B.O. n° 5030, du 15/08/2002, p. 785, Vers.fr..

([8]) – La souscription d’un tel contrat est obligatoire pour les associations sportives.

([9]) – Selon l’Art 36 de la loi 75.00, les dirigeants d’une association qui livrent d’une activité autre que celle prévues par ses statuts sont punis d’une amende de  1 200 à 5 000 dirhams, sans préjudice des sanctions prévues par la législation pénale.

([10]) – Arrêté du vice-président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959 fixant les conditions d’organisation financière et comptable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique, B.O. n° 2415, du 06/02/1959, p. 238, vers. Fr.

([11]) – Au sens de la loi 69.00, relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par Dahir n° 1.03.195, du 11/11/2003, B.O. n° 5170, du 18/12/2003, p. 1448, on entend par organismes publics : l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.

([12]) – Guide relatif aux subventions dans le cadre de partenariat associatif, p. 4.

([13]) – Alinéa 1er de l’art 32 du Dahir  n° 1.58.376, du 15/11/1958, réglementant le droit d’association, comme il a été modifié et complété par  la loi n° 75.00, Op. cit..

([14]) – Art 32 ter de la loi 75.00, Op. cit..

([15]) – Art 1er de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959, Op. cit..

([16]) – Ibid., Art 2

([17]) – Ibidem.

([18]) – la comptabilité selon le principe de la partie double se caractérise par :

–          Toute écriture comptable donne naissance à l’enregistrement simultané d’une plusieurs autres écritures dites ‘’contrepartie’’, de sorte que la somme de tous les emplois (débits) soit égale aux ressources (crédits) ;

–          Les opérations comptables prennent naissance non pas au moment de la dépense ou de la recette effective, mais lors de la livraison de la marchandise ou de la prestation de l’exécution du service, Stoti (M.) et Sbihi (R.), Introduction générale à la pratique comptable au Maroc, imprimerie almaarif aljadida, 1983, p.16.

([19]) – Art 3 de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959, Op. cit..

([20]) – Art 4 de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959, Op. cit..

([21]) – La circulaire du 1er ministre n° 7/2003, du 27 juin 2003 relative au  partenariat entre l’Etat est les associations fixe les secteurs prioritaires dans : la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’assistance aux femmes et au enfants en situation précaire, l’alphabétisation des adultes, l’éducation non formelle, les activités génératrices de revenus, la jeunesse, le sport, l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des infrastructures et des services sociaux de base.

(23) – Art 9, du Dahir n°1.59.171, du 14 avril 1960, organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, les établissement publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, B.O. 2478, du 22.04.1960, p. 846, Vers-fr.

([23]) – C.E. français, avis n° 285.060 du 5 juin 1960, in guide juridique et fiscal français pour les radios associatifs, fiche n° 4.

([24]) – Art 5 de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959, Op. cit..

([25]) – Art 6 de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959, Op. cit..

([26]) – Art 8 de l’arrêté du vice président du conseil, ministre de l’économie nationale et des finances, du 31 janvier 1959.

([27]) – Art 32 bis du Dahir n° 1.58.376, comme il a été modifié et complété, Op.cit..

([28]) – Alinéa 1er de l’art 32 du Dahir  n° 1.58.376, du 15/11/1958, réglementant le droit d’association, comme il a été modifié et complété par  la loi n° 75.00, Op. cite.

([29]) – Art 86 de la loi n° 62.99, formant code des juridictions financières, Op. cit..

([30]) – Art 118 de la loi n° 62.99, Op. cit..

([31]) – Art 154 de la loi n° 62.99, Op. cit..

([32]) – Art 87 et l’Art 155 de la loi n° 62.99, Op. cit..

([33]) – Art 161 de la loi n° 62.99, Op. cit..

([34])- Charles Touboul, « l’Etat et les associations : avantage, exigence et risque d’une collaboration », Le courrier juridique des finances et de l’industrie n°38 – mars et avril 2006 -, p. 20.

 

L’ASSOCIATION DU SOUTIEN DE L’ECOLE DE LA REUSSITE :  RELATION AVEC L’ETABLISSEMENT ET LE CONTROLE FINANCIER
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