Commune d’Oujda: L’affaire Mc Donald Oujda vue autrement

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Commune d’Oujda/ Oujda Portail: Oujda le 9 mars 2013, “L’affaire Mc Donald Oujda vue autrement”

La commune d’Oujda a cédé une parcelle de 5360 m² de son patrimoine communal à la  Sté First Rest International (Mc Donald)pour un prix de location estimé à huit mille Dh (8.000,00). Le contrat de bail programmé dans l’ordre du jour d’une session du conseil communal de la ville, et comme on peut l’imaginer, a suscité un débat houleux et un certain émoi auprès des élus locaux, plus spécialement chez certaines associations locales, et naturellement, aux candidats qui s’estiment avoir été irrégulièrement évincés.  .

La polémique a prit la dimension d’un débat social compte tenu du prix de location proposé, vu l’importance du lieux choisi pour l’installation dédits restaurant (la place 03 Mars) et compte tenu également de la fréquence de ces cessions des biens communaux et des pratiques paraissant désormais devoir être ainsi censurables ou contestables, mais semble avoir obtenu le feu vert, jusque-là, de la part des administrations centrales et des autorités de tutelle.

Pour mettre un peu de lumière sur les soubassements juridiques de cette affaire et discuter quelques points de droit qu’elle évoque, il est souhaitable de chercher dans la jurisprudence administrative comment le juge administratif a qualifié ce genre de cession et qu’il est son apport en la matière.

En fait, les points de droit discutés dans cette affaire peuvent être résumé en deux : le point principal étant celui de savoir si une commune peut légalement, et dans le but de faciliter l’installation d’une entreprise sur son territoire, céder un bien faisant partie de son patrimoine, pour un prix inférieur à sa valeur. le point annexe, mais, en fait, complémentaire du précédent, étant de savoir quelle est la qualification juridique de cette « aide » déguisée et, partant, le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social comme ordonné par l’article 36-2 de la charte communale et qui stipule que « Le conseil communal (…) initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement de l’économie locale et de l’emploi. A cet effet : (…) il engage les actions nécessaires à la promotion et à l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, l’implantation de zones d’activités économiques et l’amélioration de l’environnement de l’entreprise… »

Pour commenter ces deux points, on va se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat français vu la qualité et la clarté de son argumentaire et aussi, vu  que la construction jurisprudentielle nationale n’est pas encore assez élaborée, néanmoins en cette matière, où les solutions faisant jurisprudence restent clairsemées et lacunaire.

Dans une affaire similaire, le Conseil d’Etat a rendu son verdict dans l’affaire Cne de Fougerolles (AJDA 1997, p. 1010, note L. Richer ; RFDA 1998, p. 12, concl. L. Touvet ; JCP 1998, II, n° 10007, note R. Piastra). Cet arrêt tant  attendu, a suscité beaucoup de débats de la part de la doctrine et a fait l’objet de beaucoup de commentaires dont celui du Pr. J.F. Davignon, publié à la revue AJDA et que nous allons y revenir dans cet article, vu sa brillante analyse juridique.

Dans cette affaire, le préfet du département de la Haute-Saône avait estimé devoir déférer au Tribunal administratif de Besançon une délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Fougerolles avait décidé de céder, à une SARL et aux conditions très avantageuses, une parcelle de 3 600 m2. Le Tribunal de Besançon a prononcer l’annulation de la délibération contestée en se référant à une décision du Conseil constitutionnel affirmant que « la Constitution s’oppose à ce que des biens… faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé, pour un prix inférieur à leur valeur, que la décision de vendre un terrain communal pour un prix symbolique méconnaissait « un principe constitutionnel » ; « sans que l’entreprise puisse y opposer des créations d’emploi sur le site »…

Le  Conseil d’Etat n’a pas suivi le juge administratif et il a cassé ce jugement. Il a trouvé que le tribunal de 1ere instance avait écarté, un peu vite, l’examen de la « valeur » des contreparties fournies par l’entreprise comme justification de la cession du terrain au prix symbolique. Le jugement du tribunal administratif se contentait en effet de dire – sans autrement développer – que la création d’emplois ne saurait, par principe, en quelque sorte, s’opposer à l’invocation de la règle constitutionnelle…Il eût, certes, été plus convaincant d’analyser beaucoup plus en détail la valeur de la contre-prestation ; pour y trouver, éventuellement, matière à sanctionner une « erreur manifeste d’appréciation »… Cette éventualité était, en l’occurrence, plausible ;

Le Conseil d’Etat juge donc – et cela constitue le principal apport de cet arrêt – qu’il convient de prendre en ligne de compte, dans ce type d’affaires, les « motifs d’intérêt général » de semblables cessions ; ainsi que la « valeur » des contreparties offertes et acceptées. A vrai dire, ces deux éléments sont, dans la réalité, très interdépendants l’un de l’autre…

Selon le Pr.J.F.Davignon, dans toute cession de patrimoine public, la question du « prix » ou celle de la valeur des contre-prestations offertes (ce qui revient assez souvent au même), présente, presque toujours, une spécificité marquée par rapport à la façon dont se pose la même question, dans des opérations de même ordre, concernant des éléments de patrimoine privé. Dans la gestion des patrimoines publics (la cession étant d’ailleurs, et plus que jamais, l’une des modalités d’une gestion dynamique de tels patrimoines), le « prix » se « mesure » par référence à des déterminants qui relèvent (a priori tout au moins) d’une stratégie de promotion d’un intérêt public. On peut dès lors admettre – sans états d’âme – la régularité d’une cession au prix symbolique, s’il apparaît que c’est le meilleur moyen (voire le seul) qui permette de faire se réaliser une opération interférant, au second degré parfois, avec des préoccupations d’intérêt général ; mais qui, en tout cas, milite dans l’immédiat en faveur d’un abaissement des sommes que le bénéficiaire de la cession devra de toute façon mobiliser, pour que l’opération soit effectivement « productive » à terme, y compris pour le bénéfice de l’intérêt général… Le « prix symbolique » au temps t peut être, dans un souci de « bonne gestion des affaires publiques », le moyen de provoquer pour le temps t + 1 un « retour sur investissement », sous forme de taxe professionnelle bien sûr, mais aussi sous des formes moins évidemment quantitatives, mais qui s’apprécient aussi, et tout autant, en termes de « finalités » d’intérêt général (finalité, est, notons-le, le terme même ici choisi par le Conseil d’Etat). On peut raisonnablement s’attendre à ce que le contrôle exercé à l’avenir par le juge soit donc bien, dans ces situations-là, un contrôle de « l’erreur manifeste », et non pas un « plein contrôle », comme celui qui a pu intervenir dans d’autres situations donnant lieu, elles aussi, à l’évaluation d’un prix.

Cet arrêt avait, bien sûr, le mérite d’une très grande clarté, mais aussi celui de tolérer des aménagements au principe, au profit de personnes publiques d’abord, mais ensuite, et le cas échéant, au profit de personnes privées… « poursuivant des fins d’intérêt public »…

Revenant à notre affaire, (l’affaire Mc Donald Oujda) ! Il faut bien admettre que l’entreprise qui a créé un certain nombre d’emploi, a bel est bien participer a agrémenter la région de Oued Nachef et elle a apporté une touche de gaité à cette partie de la ville. Il faut aussi reconnaître  que pour nos jeunes ressortissants marocains résident à l’étranger, et loin de tout ce tourment juridique, manger un Burger King halal chez Mc Do à Oujda, constitue un apport inappréciable qui a façonné de fond en comble leur séjour dans  la capitale de l’Oriental !

Donc, vu également  les transactions que cette entreprise peut générer et son apport dans l’élargissement de l’assiette fiscale locale (taxe professionnelle, taxe sur les débits de boissons, redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession,…) peut on-alors s’aliéner sur la position du Conseil d’Etat et dire que cette cession du patrimoine communal constitue un « intérêt général » et justifie qu’elle soit louer à un prix inferieur à  sa juste valeur ?

En fait, avec cette affaire, on touche à un aspect très important des prérogatives des collectivités locales. La réponse doit être discutée dans le cadre de l’intervention économique des collectivités locales qui se fonde de plus en plus sur leur compétence à régler les affaires locales pour assurer le développement économique sur leur territoire.

On observe, en effet que cette matière même de l’action économique locale est, dans son ensemble, caractérisée par un décalage quasi permanent entre un cadre juridique assez ambigüe, et puis des pratiques de contournement de ce cadre ; pratiques bénéficiant, fréquemment, d’une certaine tolérance de la part de ceux qui sont, en principe, en charge de les dénoncer ou de les sanctionner.

Les interventions en matière économique et sociale doivent être mises en œuvre  sous réserve du respect de la loi en vigueur, du respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi. Les collectivités locales ne doivent pas établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens qui sont placés dans des situations étroitement comparables et par conséquent, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence afin d’instaurer un environnement d’investissement transparent et prévisible.

Sur un autre volet, et afin de provoquer le temps t+1 discuté en dessus, « L’intérêt général » suppose et exige que la  Sté Mc Donald qui a bénéficié de ces encouragements, s’acquitte spontanément de tous les impôts et taxes dont  elle est redevable. Un « comportement » fiscal correct et un esprit de civisme fiscal pour ladite Sté est obligatoire et c’est le seul moyen qui pourra atténuer la tension provoquée par cette cession litigieuse. En parallèle, les services de contrôle fiscal de la  Division financière de la Commune et ceux de la Direction régionale des impôts sont appelés à s’assurer de la sincérité et de l’exhaustivité des déclarations faites par cette Société.  Le Conseil communal, quant à lui,  son rôle est d’allouer à la structure de contrôle fiscal les moyens susceptibles de réaliser les objectifs visés, a savoir, un contrôle efficace et de qualité qui assure la cohésion sociale. Parce que l’objectif et de mettre une politique publique de contrôle fiscal qui consiste a s’ouvrir sur les contribuables locaux en vue de leur faire adopter un comportement conforme au respect du système déclaratif, à l’acceptation et à la collaboration et par là-même, créer un environnement favorable à la régulation sociale.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que pour qu’une commune cède un bien communal, public soit-t-il ou privé, elle doit être dans la mesure d’assurer le suivi d’un tel acte et d’être à la hauteur de compenser et d’exploiter le bien fondé de son choix. Au-delà de la question du « prix », il faut alimenter une réflexion profonde afin d’identifier certains fondements économiques qui peuvent aider la commune à mener à bien sa politique d’investissement et son action économique locale. Il faut aussi clarifier le débat sur  La gestion de « l’espace public », qui est, aujourd’hui plus que jamais, le centre de tensions extrêmement fortes qui, inévitablement, viennent un jour à être traduites dans les perspectives et les formes du débat juridictionnel.

Khalid Maaroufi

– Chef de service de contrôle et contentieux fiscal.

– Chercheur en droit des contentieux.

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